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Annexe

JORF n°0194 du 22 août 2025

Arrêté du 20 août 2025

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-1 à R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-24 ;

Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 17 décembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe relative à la demande d'exploiter une unité de capture de CO

2

, d'instaurer des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire et de déclarer d'utilité publique les travaux de raccordement au réseau public d'électrique afférents ;

Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 29 juillet 2025 portant autorisation environnementale relative à l'exploitation d'une unité modernisée de fabrication de clinker et ciment et d'une unité de capture de CO

2

;

Vu la demande présentée par Réseau de transport d'électricité en date du 18 juin 2024, en vue de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de raccordement au réseau public de transport (poste de Longuenesse) des installations d'EQIOM (62) ;

Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s'est déroulée du 28 juin 2024 au 25 septembre 2024 et l'absence d'avis défavorable ;

Vu l'avis délibéré n° 2024-75 de l'Autorité environnementale, adopté le 12 septembre 2024, sur le projet « Cap décarbonation » (59-62) ;

Vu l'avis n° 2024-134 de l'Autorité environnementale, adopté le 13 mars 2025, sur le projet Cap Décarbonation (2

e

avis) et sur la mise en compatibilité du PLUi de Saint-Omer ;

Vu les conclusions motivées favorables du commissaire enquêteur, formulées le 21 mars 2025, à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 janvier 2025 au 21 février 2025 ;

Vu l'avis favorable du préfet du Pas-de-Calais exprimé par courrier du 6 juin 2025 accompagné du rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Raccordement sous‑solaire entre l’usine du bois et l’électrification

Résumé Des travaux publics créent une ligne sous‑solaire à 225 kV reliant la cimenterie de Lumbres au poste longuiennien dans le Pas‑de‑Calais.
Mots-clés : infrastructure électricité

Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement au réseau public de transport du poste électrique de la cimenterie de Lumbres (62), consistant à créer une liaison électrique souterraine à 225 000 volts depuis ce poste jusqu'au poste électrique de Longuenesse.
Les travaux sont localisés dans le département du Pas-de-Calais, sur le territoire des communes suivantes :

- Leulinghem ;
- Longuenesse ;
- Lumbres ;
- Saint-Martin-Lez-Tatinghem ;
- Setques ;
- Wisques.

Le tracé général de la ligne électrique souterraine objet du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.

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Article 2

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Mise en œuvre des mesures environnementales

Résumé Le bénéficiaire doit appliquer les actions pour protéger l'environnement indiquées dans l'annexe.
Mots-clés : Environnement Autorisation Mesures

Sans préjudice de l'autorisation environnementale susvisée, le bénéficiaire met en œuvre les mesures environnementales figurant en annexe 2 du présent arrêté.

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Article 3

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Disponibilité de l’arrêté

Résumé L’arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture du Pas‑de‑Calais ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Mots-clés : Administration Consultation

Le présent arrêté et ses annexes pourront être consultés à la préfecture du Pas-de-Calais ainsi que dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d’exécution

Résumé Le préfet et les maires doivent mettre en œuvre cet arrêté.
Mots-clés : Administration publique Préfecture Maires Réseau électrique

Le préfet du Pas-de-Calais, les maires des communes mentionnées à l'article 1er ainsi que le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 20 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables,

H. Durand