Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à l'entrée en vigueur des articles
Résumé Les nouvelles règles des articles 1 à 5 commencent dès demain, et celles de l'article 6 le 1er décembre.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la date de publication.
Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le 1er décembre 2024.
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