Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de modification des qualifications des intervenants
Résumé Le titulaire doit prévenir l'administration si les compétences de ses employés changent et ne couvrent plus le domaine de l'agrément.
Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.
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