JORF n°0211 du 5 septembre 2024

Arrêté du 20 août 2024

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 333 du règlement annexé ;

Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 31 janvier 2023 ;

Vu le rapport d'inspection du centre de sécurité Sète en date du 31 janvier 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société CLINIQUE DU BATEAU pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage professionnels

Résumé La société CLINIQUE DU BATEAU peut vérifier et entretenir des radeaux de sauvetage professionnels à Saint-Cyprien.

La société CLINIQUE DU BATEAU dont le siège est situé rue Maurice-Ravel, 66750 Saint-Cyprien immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 442928503, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station située Zone technique du Port, 66750 Saint-Cyprien pour les activités de contrôle et d'entretien des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :
De marque SURVITEC ZODIAC pour les modèles :
TO jusqu'à 25 personnes ;
MK IV TO jusqu'à 25 personnes ;
TO SR jusqu'à 25 personnes ;
ORIL jusqu'à 30 personnes ;
Coastal.

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Article 2

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Dispositif de contrôle des radeaux sous bossoirs

Résumé Sans dispositif de test, une station ne peut pas contrôler les radeaux.

En l'absence de dispositif pour effectuer les essais en charge des radeaux sous bossoirs, la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoirs.

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Article 3

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Obligation d'information en cas de changement d'autorisation

Résumé Si l'autorisation du fabricant change, le titulaire de l'agrément doit en informer l'administration.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

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Article 4

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Obligation d'information en cas de modification des qualifications des intervenants

Résumé Le titulaire doit prévenir l'administration si les compétences de ses employés changent et ne couvrent plus le domaine de l'agrément.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.

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Article 5

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Durée de validité de l'agrément

Résumé L'agrément dure deux ans et se termine le 31 janvier 2025.

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de l'inspection, soit jusqu'au 31 janvier 2025.

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Article 6

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Retrait de l'agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé L'agrément peut être retiré si les règles ne sont pas respectées.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixée par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 7

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 août 2024.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture,

E. Banel