JORF n°0197 du 25 août 2021

Article 1

Article 1

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Extension de l'accord interprofessionnel pour les oléagineux et protéagineux

Résumé Un accord pour aider la filière des oléagineux et protéagineux en France est prolongé jusqu'en 2024.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement d'actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux et des protéagineux pour les campagnes 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, conclu par les organisations professionnelles membres de Terres Univia, l'Interprofession des huiles et protéines végétales, signé le 23 juin 2021, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées jusqu'au 30 juin 2024.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement d'actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux et des protéagineux pour les campagnes 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024, conclu par les organisations professionnelles membres de Terres Univia, l'Interprofession des huiles et protéines végétales, signé le 23 juin 2021, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées jusqu'au 30 juin 2024.