JORF n°0210 du 28 août 2020

Article 4

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.