Arrêté du 20 août 2020

Article 5

Créé le 28 août 2020

Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.

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En vigueur depuis le vendredi 28 août 2020