Arrêté du 20 août 2020

Article 6

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Article 6

Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel à projets une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.

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En vigueur depuis le 28 août 2020

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Transparence financière pour les bénéficiaires de financements

Résumé. Avant de recevoir un financement dans le cadre d'un appel à projets, le bénéficiaire doit fournir une liste détaillée de toutes ses ressources et financements.

Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel à projets une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.

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En vigueur depuis le vendredi 28 août 2020

Source : Légifrance