A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juillet 2019Art. 1Arrêté du 18 juillet 2019Art. 2Arrêté du 18 juillet 2019Art. 3Arrêté du 18 juillet 2019Art. 4Arrêté du 18 juillet 2019Art. 5Arrêté du 18 juillet 2019Art. 6Arrêté du 18 juillet 2019Sct. AnnexeArrêté du 18 juillet 2019Art. null
- Arrêté du 18 juillet 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null