JORF n°0200 du 29 août 2019

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Thomas DEROCHE, directeur adjoint du cabinet chargé de la santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, à compter du 1er septembre 2019, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Thomas DEROCHE, directeur adjoint du cabinet chargé de la santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, à compter du 1er septembre 2019, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.