En vigueur depuis le 24 août 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un arrêté en Polynésie française
Résumé. Un arrêté du 20 août 2018 précise que ses règles s'appliquent aussi en Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.