Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 6, Art. 22 > >
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2 modifiés
JORF n°0197 du 27 août 2015
ARRÊTÉ du 20 août 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 août 2015 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juillet 2015 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 juillet 2015,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2015.
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Article 3
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 août 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Le Guen
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Godineau