Abrogé par ARRÊTÉ du 12 août 2014 - art. 16
Créé le 1 septembre 2013 · Abrogé le 29 août 2014
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Paiement des frais de scolarité par semestre
Le droit de scolarité est annuel. Toutefois, les établissements, lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des taux fixés par le présent arrêté.