Arrêté du 20 août 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 72 du 25 janvier 2012 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul).

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Extension d'un accord sur les congés payés

Résumé. Un accord sur les congés payés pour les employés des caves coopératives vinicoles devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 72 du 25 janvier 2012 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul).

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