JORF n°0197 du 25 août 2012

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 19 mars 2012 à l'annexe VIII, relatif à l'indemnité de panier, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 19 mars 2012 à l'annexe VIII, relatif à l'indemnité de panier, à la convention collective nationale susvisée.