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Arrêté du 20 août 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sur les indemnités dans le secteur de la sécurité

Résumé. Un arrêté impose aux employeurs et salariés du secteur de la prévention et sécurité d'avoir des accords sur les indemnités de panier et repas.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 19 mars 2012 à l'annexe VIII, relatif à l'indemnité de panier, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'une indemnité de panier dans le secteur de la prévention et sécurité

Résumé. Un accord sur l'indemnité de panier devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de la prévention et sécurité.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 19 mars 2012 à l'annexe VIII, relatif à l'indemnité de panier, à la convention collective nationale susvisée.

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Extension des effets d'un avenant sur l'indemnité de panier

Résumé. Un accord sur les indemnités de repas devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de la sécurité à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du travail :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 20 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3