En vigueur depuis le 26 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide à l'assurance récolte pour les viticulteurs en 2009
En application du décret du 16 février 2009 susvisé, il est mis en œuvre une aide en faveur de l'assurance récolte pour les viticulteurs qui ont souscrit, pour l'année 2009, des contrats d'assurance garantissant la production de leurs vignes de raisin de cuve contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau.