Arrêté du 20 août 2009

Article 5

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Article 5

Le montant de l'aide communautaire versée au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats visés à l'article 1er (Aide à l'assurance récolte pour les viticulteurs en 2009) ne peut excéder le montant notifié à la Commission par les autorités françaises conformément à l'article 103 du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.
Le cas échéant, l'aide versée est réduite à due concurrence. Ainsi, dans le cas où l'ensemble des demandes de subventions dépasse le montant total alloué, le niveau de subventions versé à une entreprise d'assurance est arrêté au produit du montant de la facture certifiée de l'entreprise d'assurance concernée par le montant notifié à la Commission, divisé par la somme des montants des factures certifiées de toutes les entreprises d'assurance.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2009

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Limite de l'aide communautaire pour l'assurance récolte

Résumé. L'aide européenne pour l'assurance récolte des viticulteurs ne peut pas dépasser le montant annoncé à la Commission européenne.

Le montant de l'aide communautaire versée au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats visés à l'article 1er (Aide à l'assurance récolte pour les viticulteurs en 2009) ne peut excéder le montant notifié à la Commission par les autorités françaises conformément à l'article 103 du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.
Le cas échéant, l'aide versée est réduite à due concurrence. Ainsi, dans le cas où l'ensemble des demandes de subventions dépasse le montant total alloué, le niveau de subventions versé à une entreprise d'assurance est arrêté au produit du montant de la facture certifiée de l'entreprise d'assurance concernée par le montant notifié à la Commission, divisé par la somme des montants des factures certifiées de toutes les entreprises d'assurance.

Relations

cite

cite  article 103 du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé

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En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2009

Source : Légifrance