Arrêté du 20 août 2007

Article 12

La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes est modifiée et fixée à 52,28 EUR à compter du 1er février 2007.

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