JORF n°200 du 30 août 2007

Article 2

Article 2

A l'article 4 du même arrêté, la composition de la commission administrative paritaire n° 3 mentionnée à l'article 1er est modifiée comme suit :


Historique des versions

Version 1

A l'article 4 du même arrêté, la composition de la commission administrative paritaire n° 3 mentionnée à l'article 1er est modifiée comme suit :