Arrêté du 20 août 2007

Article 2

Créé le 22 août 2007

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 1er, la limite opposable à l'un des deux sexes est supprimée lorsque l'application du taux aurait pour effet de ne pas permettre de procéder à l'ensemble des recrutements prévus par l'arrêté d'ouverture du concours ou par l'arrêté fixant le nombre de postes offerts au concours.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-08-20 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007

Par dérogation aux dispositions prévues à l'

article 1er

, la limite opposable à l'un des deux sexes est supprimée lorsque l'application du taux aurait pour effet de ne pas permettre de procéder à l'ensemble des recrutements prévus par l'arrêté d'ouverture du concours ou par l'arrêté fixant le nombre de postes offerts au concours.