Arrêté du 20 août 2007

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions prévues à l'

article 1er

, la limite opposable à l'un des deux sexes est supprimée lorsque l'application du taux aurait pour effet de ne pas permettre de procéder à l'ensemble des recrutements prévus par l'arrêté d'ouverture du concours ou par l'arrêté fixant le nombre de postes offerts au concours.

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En vigueur depuis le 22 août 2007

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 1er, la limite opposable à l'un des deux sexes est supprimée lorsque l'application du taux aurait pour effet de ne pas permettre de procéder à l'ensemble des recrutements prévus par l'arrêté d'ouverture du concours ou par l'arrêté fixant le nombre de postes offerts au concours.

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cite  Arrêté 2007-08-20 art. 1

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