Arrêté du 20 août 2007

Article 1

Créé le 22 août 2007

Le pourcentage de nominations de femmes et d'hommes en qualité d'élève surveillante et d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire pouvant être prononcées à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire est fixé ainsi qu'il suit :
  • pour les femmes : 15 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours ;
  • pour les hommes : 85 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007