Arrêté du 20 août 2007

Article 1

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Article 1

Le pourcentage de nominations de femmes et d'hommes en qualité d'élève surveillante et d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire pouvant être prononcées à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire est fixé ainsi qu'il suit :

pour les femmes : 15 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours ;

pour les hommes : 85 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 août 2007

Le pourcentage de nominations de femmes et d'hommes en qualité d'élève surveillante et d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire pouvant être prononcées à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire est fixé ainsi qu'il suit :

  • pour les femmes : 15 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours ;
  • pour les hommes : 85 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours.

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En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007

Source : Légifrance