Le point 3 et le point 5 (d) de l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 20 août 2004
Article 2
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Article 2
Le point 3 et le point 5 (d) de l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé sont supprimés.
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