Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 octobre 2012 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
L'intérêt nominal est de 0,047 5 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 25 octobre 2002.
Arrêté du 20 août 2002
Article 1
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Article 1
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 octobre 2012 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
L'intérêt nominal est de 0,047 5 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 25 octobre 2002.
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