Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 51 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu l'article 1er du décret n° 2001-1371 du 31 décembre 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête :
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 octobre 2012 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
L'intérêt nominal est de 0,047 5 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 25 octobre 2002.
1 version
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
1 version
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
1 version
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou à des échanges.
1 version
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges