APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,6 DU DECRET 78353 DU 20-03-1978.

LE PRODUIT DES CESSIONS DES ETUDES COMMANDEES AU CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES EN FRANCE ET A L'ETRANGER EST RATTACHE,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS APRES PRELEVEMENT DE 10% DU PRODUIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (IV: PLAN),SELON LES MODALITES SUIVANTES:

31-96: AUTRES REMUNERATIONS (30%),$

34-04: TRAVAUX ET ENQUETES (10%),

34-05: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (15%),

34-98: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (45%).

ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-06-1993.