JORF n°203 du 2 septembre 1992

Art. 12. - Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article 11 du présent arrêté.


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Art. 12. - Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article 11 du présent arrêté.