Art. 11. - Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs des régies d'avances pour le paiement, dans la limite de 5000 F par opération, des menues dépenses de matériel, et dans la limite de 1500 F par opération, des dépenses afférentes aux frais de représentation et des achats de publications,
journaux et revues.