Arrêté du 20 août 1987

Article 9

Abrogé16 avril 2023

Créé le 2 octobre 1987 · En vigueur du 28 mars 2016 au 15 avril 2023

L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisé par le ministre chargé des affaires sociales.
Les candidats constituent un dossier adressé au ministre chargé des affaires sociales, dans le délai imparti lors de l'ouverture de la session d'examen. Il comporte :

une demande d'inscription sur papier libre ;
la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportant la photographie du titulaire ;
les copies de leurs titres ou diplômes ;
le nom et l'adresse du service ou établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2023

Abrogé parArrêté du 28 mars 2023art. 25 (V)

En vigueur du lundi 28 mars 2016 au samedi 15 avril 2023

Modifié parArrêté du 18 mars 2016art. 2

L'examen en vue de l'obtention ducertificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisé par le ministre chargé des affaires sociales. Les candidats constituent un dossier adressé au ministre chargé des affaires sociales, dans le délai imparti lorsde l'ouverture dela session d'examen. Il comporte:

* une demande d'inscription sur papier libre ; * la copie recto versod'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportantla photographie du titulaire ; * les copiesde leurs titres ou diplômes; *le nom et l'adresse du service ou établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.

En vigueur du vendredi 2 octobre 1987 au dimanche 27 mars 2016

Les candidats au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds doivent avoir suivi la formation instituée aux articles 6 à 8 du présent arrêté. Ils adressent au ministre chargé des affaires sociales, sous couvert du directeur d'un centre de formation public ou privé agréé, trois mois avant la date prévue pour les épreuves de l'examen :

- une demande d'inscription sur papier libre ;

- une fiche d'état civil ;

- la copie ou la photocopie certifiée conforme de leurs diplôme ;

- le nom et l'adresse du service ou établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.