Arrêté du 20 août 1987

Article 59

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 59

Les fabricants autorisés doivent céder ces vaccins, à titre onéreux ou gratuit, directement aux vétérinaires utilisateurs et au vu d'une commande écrite portant le visa du directeur des services vétérinaires.

Toute cession desdits vaccins par l'intermédiaire d'un revendeur est interdite, sauf autorisation spéciale accordée par le ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 octobre 1998

Créé le 19 septembre 1987 · Abrogé le 14 octobre 1998

Les fabricants autorisés doivent céder ces vaccins, à titre onéreux ou gratuit, directement aux vétérinaires utilisateurs et au vu d'une commande écrite portant le visa du directeur des services vétérinaires.

Toute cession desdits vaccins par l'intermédiaire d'un revendeur est interdite, sauf autorisation spéciale accordée par le ministre de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 octobre 1998

En vigueur du samedi 19 septembre 1987 au mardi 13 octobre 1998

Source : Légifrance