Créé le 19 septembre 1987 · Abrogé le 14 octobre 1998
Les fabricants autorisés doivent céder ces vaccins, à titre onéreux ou gratuit, directement aux vétérinaires utilisateurs et au vu d'une commande écrite portant le visa du directeur des services vétérinaires.
Toute cession desdits vaccins par l'intermédiaire d'un revendeur est interdite, sauf autorisation spéciale accordée par le ministre de l'agriculture.