Arrêté du 2 septembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 2024

Art. 9

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Ajout des amendes forfaitaires délictuelles aux recettes de la préfecture

Résumé. La préfecture de police de Paris peut maintenant encaisser les amendes forfaitaires délictuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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