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Arrêté du 2 septembre 2025

modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaisse des amendes par la préfecture de police

Résumé. La préfecture de police de Paris peut maintenant encaisser les amendes forfaitaires pour certains délits.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 22-1 (Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publics) ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 (Simplification du paiement des amendes forfaitaires) portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) relatif au paiement immédiat de l'amende forfaitaire délictuelle ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2024 (Gestion financière des services publics par les préfets) modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer,

Arrêtent :

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Ajout des amendes forfaitaires délictuelles aux recettes de la préfecture

Résumé. La préfecture de police de Paris peut maintenant encaisser les amendes forfaitaires délictuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 septembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la performance et de l'organisation financière,

M. Basselier

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025

Arrêté du 2 septembre 2025
Article 1
Article 2