Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public)Art. 22Délégation de gestion financière dans le secteur publicDes personnes peuvent être désignées pour gérer des paiements ou des encaissements pour le compte de l'État ou d'autres organisations publiques. et 22-1 (Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publics)Art. 22-1Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publicsLes régisseurs aident les comptables publics à gérer l'argent, en encaissant les recettes et en payant les dépenses, tout en effectuant des contrôles similaires à ceux des comptables. ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)Gestion des finances publiques par les administrationsCe décret de 2019 explique comment gérer l'argent des administrations comme les mairies ou les hôpitaux, en précisant les règles pour organiser et faire fonctionner les régies. modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions et services de la police nationale en France, en précisant leurs rôles et responsabilités. relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 (Simplification du paiement des amendes forfaitaires)Simplification du paiement des amendes forfaitairesCe décret simplifie les règles de paiement des amendes forfaitaires pour certaines infractions, en permettant un paiement direct à l'agent verbalisateur. portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire)Art. 495-18Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaireTu as 45 jours pour payer une amende forfaitaire ou demander à ne pas la payer, mais tu peux payer plus tôt pour avoir une réduction. relatif au paiement immédiat de l'amende forfaitaire délictuelle ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 (Gestion financière des services publics par les préfets)Gestion financière des services publics par les préfetsCet arrêté permet aux préfets de créer des régies pour gérer l'argent, en précisant les règles pour les recettes et les dépenses, tout en supprimant d'anciennes règles financières. modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer,
Arrêtent :