Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recettes encaissées par la préfecture de police de Paris
Résumé La préfecture de police de Paris peut collecter des frais pour des autorisations, des amendes de justice et des remboursements de frais publics.
Les régies de recettes de la préfecture de police de Paris peuvent également encaisser les recettes suivantes :
1° Les droits afférents à la délivrance des récépissés de déclarations de débits de boissons imputables au compte « Produits divers » du budget général de l'Etat ;
2° Les frais et amendes résultant d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive ;
3° Les droits afférents aux autorisations de transport, par voie d'eau, d'hydrocarbures, d'installation de baignade, d'appareils de levage, et les récépissés de déclaration de permission de barrières et échafaudages sur la voie publique ;
4° Tous les remboursements de frais dont le montant est ou sera mis à la charge des services publics de l'Etat.
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