Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 411-4 et suivants (Règles applicables aux policiers adjoints)Art. R.411-4Règles applicables aux policiers adjointsLes policiers adjoints, recrutés comme agents contractuels, sont soumis à des règles spécifiques issues de la loi sur la fonction publique. ;
Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur)Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieurLa loi de 2023 modernise le ministère de l'intérieur en augmentant son budget, renforce la lutte contre la cybercriminalité, facilite les plaintes et protège mieux contre les violences sexistes. d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 282-3 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 (Organisation de la Police Nationale)Organisation de la Police NationaleCet arrêté organise la structure et les missions de la police nationale en plusieurs directions spécialisées. portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police, notamment son article 45 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la police nationale en date du 27 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :