Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur
Résumé L'arrêté est publié et sera en vigueur dans 4 jours
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à l'expiration d'une période de quatre jours suivant sa date de publication.
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