Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-2 (premier alinéa) disposant que « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé » ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-4 et R. 163-13 ;
Vu l'accord-cadre du 5 mars 2021 conclu, conformément à l'article L. 162-17-4 susmentionné, entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et le syndicat « Les Entreprises du Médicament », notamment son article 3 (consultable sur le site du comité) ;
Vu le courrier d'intention de radiation du 19 juillet 2024 adressé au laboratoire MEDIPHA Santé en application de l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que la société GRUNENTHAL, exploitant du médicament de référence INEXIUM® 10 mg (ésoméprazole), a déclaré au CEPS l'existence de titres de propriété intellectuelle en vigueur protégeant en France cette spécialité jusqu'au 20 décembre 2025 ;
Considérant d'autre part que, sollicité à cet effet par le CEPS par courriel du 12 avril 2024, l'exploitant du générique ESOMEPRAZOLE CIPLA® 10 mg n'a pas indiqué pouvoir commercialiser cette spécialité dans un délai de six mois sans enfreindre des droits déclarés de propriété intellectuelle au sens de l'article 3 de l'accord-cadre susvisé ;
Considérant dès lors qu'un maintien de cette spécialité générique sur la liste des médicaments agréés aux collectivités publiques méconnaîtrait les dispositions dudit article 3 et qu'il convient par conséquent de prononcer, pour ce motif et conformément à l'article L. 243-2 susmentionné du code des relations entre le public et l'administration, sa radiation de cette liste,
Arrêtent :
