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Modification des dispositions de l'arrêté du 29 août 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 2022Art. null
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modifiant l'arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 1er (Organisation des services déconcentrés des finances publiques), 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) et 7 (Organisation des services de la direction générale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 (Organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques) portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 2022Art. null
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1 modifié
En vigueur depuis le 11 septembre 2022
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani