JORF n°0210 du 10 septembre 2022

Arrêté du 2 septembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 1er, 4 et 7 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 29 août 2022

Résumé Cet article change une règle de l'arrêté du 29 août 2022

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 août 2022 > > Art. null > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et Publication de l'arrêté

Résumé Le directeur des finances doit mettre en place cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani