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Arrêté du 2 septembre 2022

modifiant l'arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une règle financière et publication

Résumé. Un arrêté modifie une règle financière et demande au directeur des finances de le publier.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 1er (Organisation des services déconcentrés des finances publiques), 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) et 7 (Organisation des services de la direction générale des finances publiques) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2022 (Organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques) portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises,

Arrête :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 29 août 2022

Résumé. Cet article change une règle de l'arrêté du 29 août 2022

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 août 2022Art.
- Arrêté du 29 août 2022
Art. null

En vigueur depuis le 11 septembre 2022

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Exécution et Publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur des finances doit mettre en place cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2022

Arrêté du 2 septembre 2022
Article 1
Article 2