Abrogé par Arrêté du 5 août 2026 - art. 2
Créé le 10 septembre 2022 · Abrogé le 14 août 2026
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Exécution de l'arrêté par les directrices générales
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.