En vigueur depuis le 10 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargées d'exécution
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.