Arrêté du 2 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et aides pour les agents publics mutés ou quittant la fonction publique à la suite de restructurations) et 3 (Indemnités pour les militaires mutés ou déplacés dans le cadre de restructurations) du présent arrêté est ouvert pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2021.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2021

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Durée de validité des dispositions prévues aux articles 2 et 3

Résumé. Les règles des articles 2 et 3 sont valables pendant trois ans à partir du 1er septembre 2021.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et aides pour les agents publics mutés ou quittant la fonction publique à la suite de restructurations) et 3 (Indemnités pour les militaires mutés ou déplacés dans le cadre de restructurations) du présent arrêté est ouvert pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2021.

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En vigueur depuis le samedi 11 septembre 2021

Source : Légifrance