JORF n°0238 du 30 septembre 2020

Article 2

Article 2

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 € (quinze mille euros).


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Version 1

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 € (quinze mille euros).