JORF n°0238 du 30 septembre 2020

Article 1

Article 1

Il est institué une régie d'avances auprès de la ministre de la transformation et de la fonction publiques pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.


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Version 1

Il est institué une régie d'avances auprès de la ministre de la transformation et de la fonction publiques pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.