JORF n°0222 du 11 septembre 2020

Article 2

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 € (dix mille euros).


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Version 1

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 € (dix mille euros).