JORF n°0222 du 11 septembre 2020

Article 1

Article 1

Il est institué une régie d'avances auprès de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.


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Version 1

Il est institué une régie d'avances auprès de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.