JORF n°0222 du 11 septembre 2020

Article 2

Article 2

A l'article 1er du même arrêté, les mots : « du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de la relance ».


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Version 1

A l'article 1er du même arrêté, les mots : « du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de la relance ».