JORF n°0205 du 4 septembre 2019

Article 6

Article 6

L'arrêté du 23 novembre 2010 modifié portant délégation de signature au sein du Centre national de gestion est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 23 novembre 2010 modifié portant délégation de signature au sein du Centre national de gestion est abrogé.