JORF n°0205 du 4 septembre 2019

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-François CABON, conseiller technique, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant du champ de compétences du CNG, à l'exclusion de ceux afférents à la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 135 000 € HT.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-François CABON, conseiller technique, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant du champ de compétences du CNG, à l'exclusion de ceux afférents à la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 135 000 € HT.