JORF n°0212 du 13 septembre 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2015, à compter du 14 septembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

|Direction
interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|----------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Lyon |Maison d'arrêt de Clermont-Ferrand|Régie d'avances et de recettes| 3 000 | 60 000 |


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2015, à compter du 14 septembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

Direction

interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance

à consentir au régisseur

(en euros)

Lyon

Maison d'arrêt de Clermont-Ferrand

Régie d'avances et de recettes

3 000

60 000