Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des établissements pour la facturation individuelle
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 juillet 2015Art. Annexe 1, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4
- ARRÊTÉ du 28 janvier 2015Art. null