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ARRÊTÉ du 2 septembre 2014

portant application au ministère chargé de l'éducation nationale des dispositions du I de l'article 16 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Allocation d'heures supplémentaires pour les activités syndicales dans l'Éducation nationale

Résumé. En 2014-2015, le ministère de l'Éducation nationale a prévu plus d'heures pour les activités syndicales, en plus des droits déjà accordés par un décret de 2012.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique) modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son chapitre II,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 septembre 2014

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Allocation de temps syndical dans l'Éducation nationale pour l'année scolaire 2014-2015

Résumé. En 2014-2015, le ministère de l'Éducation nationale a alloué 1 873 équivalents-temps plein pour les activités syndicales, en plus des droits supplémentaires accordés par un décret de 2012.

Le contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère chargé de l'éducation nationale est fixé, pour l'année scolaire 2014-2015, à 1 873 équivalents-temps plein, compte tenu des droits syndicaux supplémentaires accordés en application du décret du 16 février 2012 susvisé (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 11 septembre 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 septembre 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2014.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2014

ARRÊTÉ du 2 septembre 2014
Article 1
Article 2